Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales („ CG “) s'appliquent à l'ensemble des offres de Bitmedical AG („ Bitmedical “, „ nous “), ainsi qu'à toutes les créances et prétentions naissant entre Bitmedical et le client.
Les conditions générales, en particulier les conditions d'achat du client, ne sont pas applicables, à moins que nous n'ayons expressément consenti à leur validité par écrit. Nos conditions générales s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve tout en ayant connaissance de conditions générales du client contraires ou divergentes.

2e Offre

2.1 Nos offres ne doivent être comprises que comme une invitation à formuler une offre par le client. La conclusion du contrat intervient uniquement par notre confirmation de commande sous forme écrite ou par l'exécution de la livraison.

3 Dates et délais de livraison

3.1 Les dates et délais de livraison éventuellement indiqués le sont sans garantie et ne sont pas contraignants, à moins qu'ils n'aient été expressément qualifiés de „ contraignants “.

4 Durabilité des objets de livraison

4.1 Nous garantissons une durée de conservation des consommables d'au moins 6 mois au moment de l'expédition. Des durées de conservation plus courtes ne sont livrées qu'avec l'accord écrit du client et sont exclues de la reprise.

5 prix

5.1 Les prix sont déterminés selon les tarifs de Bitmedical en vigueur au moment de la commande et s'entendent, sauf convention contraire, taxes, emballage et frais d'expédition inclus, hors TVA légale.
5.2 En principe, Bitmedical ne facture pas de frais supplémentaires pour les petites quantités. Nous nous réservons toutefois le droit, en cas de commandes répétées de petites quantités (valeur nette de la commande < 250,00 CHF), de facturer des frais supplémentaires de 5% en sus de la valeur nette de la commande.
5.3 Si des rabais ou d'autres avantages sont accordés, ils doivent être pris en compte par le client lors de la facturation, en particulier vis-à-vis des caisses-maladie et des patients, et, le cas échéant, répercutés conformément aux dispositions légales. Le client en porte l'entière responsabilité.
5.4 Si un client ne commande pas un article pendant une période supérieure à 24 mois, Bitmedical est en droit de marquer cet article comme « inactif » dans le compte client. Avec la mise en inactivité, le dernier prix convenu ou facturé perd sa valadité. En cas de nouvelle commande, Bitmedical établit une nouvelle offre sur la base des conditions en vigueur au moment de la commande. S'agissant ici non pas d'une adaptation générale des prix, mais de la réactivation d'un article préalablement qualifié d'inactif, Bitmedical n'est pas tenu d'informer séparément le client de la mise en inactivité ou de l'adaptation des prix après l'expiration du délai de 24 mois.
Les modifications de prix demeurent expressément réservées et peuvent intervenir à tout moment.

Livraison

6.1 Nous nous réservons le choix du mode et de la voie d'expédition.
Le transfert des risques et des profits au client intervient au plus tard lors de l'expédition des marchandises de notre entrepôt.
6.3 Les circonstances ou événements indépendants de notre volonté, en particulier les cas de force majeure, qui retardent la livraison, la rendent impossible ou excessivement difficile, tels que les interruptions d'exploitation ou de trafic, la pénurie de matières premières ou d'énergie, les grèves, les lock-out légaux, la livraison non conforme ou tardive de nos fournisseurs, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les guerres, etc., nous libèrent de nos obligations découlant du contrat. S'il s'agit d'obstacles temporaires, cela ne s'applique que pour la durée de l'obstacle augmentée d'un délai raisonnable après la disparition de celui-ci.
Le client est en droit de résilier le contrat par une notification écrite immédiate adressée à nos services si, en raison du retard, l'acceptation de la livraison ne peut raisonnablement lui être exigée. Toutefois, les demandes de dommages et intérêts formulées par le client à notre encontre dans ce contexte sont exclues.

7 Paiement

7.1 Chacune de nos factures est payable sur le compte indiqué sur celle-ci. Sauf accord écrit contraires, les montants sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture et sans escompte.
7.2 Le client est en retard de paiement dès l'expiration du délai de paiement, même en l'absence de mise en demeure. Le taux d'intérêt moratoire s'élève à 5 %. Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si la contre-prétention en question a été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée, est incontestée ou a été reconnue par nos soins.

8 Garantie

8.1 Les droits du client en cas de vices matériels ou juridiques des objets livrés sont exclusivement régis par les dispositions légales et les présentes conditions générales. Les garanties de qualité requièrent en tout état de cause notre déclaration expresse et écrite.
8.2 Le client est tenu de vérifier soigneusement les objets livrés immédiatement après leur livraison. Les divergences importantes, en particulier les défauts, les avaries de transport ou les livraisons d'une quantité ou d'objets autres que ceux commandés (collectivement les „ divergences de livraison “), doivent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 3 jours calendaires suivant la livraison. En cas de vices cachés, le délai est de 3 jours calendaires à compter de la découverte du vice ou du jour où le vice était reconnaissable. La réclamation doit être formulée par écrit.
8.3 Le client ne peut renvoyer les objets de livraison faisant l'objet de réclamations qu'avec notre accord préalable, exprès et écrit. Les retours effectués sans accord écrit préalable sont exclus de toute forme de note de crédit, de remplacement ou d'échange.
8.4 Sauf notre consentement préalable, les objets de livraison faisant l'objet de la réclamation doivent nous être renvoyés. Les frais de réexpédition des objets de livraison contestés sont à la charge du client.
8.5 En cas d'écarts insignifiants, les droits du client en matière de vices matériels ou juridiques sont exclus.
8.6 En cas de réclamation justifiée et notifiée dans les délais concernant des «diverérences de livraison», nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de rectifier les objets de livraison contestés ou d'en effectuer une livraison de remplacement gratuite. Dans ce cas, Bitmedical prend en charge les frais d'un éventuel retour.
8.7 Si l'exécution ultérieure ou la livraison de remplacement échoue, c'est-à-dire en cas d'impossibilité, d'exigibilité déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de l'exécution ultérieure ou de la livraison de remplacement, le client est en droit, à son choix, soit de réduire le prix d'achat de manière appropriée, soit de résilier le contrat.
8.8 Sauf convention contraire écrite, le délai de garantie est de 12 mois pour les objets livrés neufs et de 6 mois pour les objets livrés d'occasion, à compter de la livraison au client. Cette obligation de garantie s'applique exclusivement aux biens d'équipement ou au matériel médical et ne s'applique pas aux consommables.
La garantie est exclue dans la mesure où le défaut est imputable au fait que le client utilise l'objet de la livraison à des fins autres que celles prévues au contrat, en violation des dispositions légales ou des directives émises par le fabricant, ou qu'il le traite ou l'utilise d'une manière par ailleurs non conforme, défectueuse ou négligente. Le client est tenu de nous indemniser de toute réclamation de tiers résultant d'un comportement fautif de sa part.

9 Restitution

9.1 Le client ne dispose d'un droit de retour que dans les cas prévus par la loi ou expressément réglés dans les présentes conditions générales de vente. Pour le surplus, la reprise des marchandises par nos soins s'effectue par courtoisie et à notre libre discrétion dans chaque cas individuel, sans préjudice et sans reconnaissance d'une obligation juridique.
9.2 Le client n'est autorisé à retourner les marchandises commandées qu'après notre accord écrit exprès.
9.3 Le retour d'articles obtenus auprès d'un fournisseur autre que Bitmedical est exclu, même si Bitmedical propose elle-même cet article dans son assortiment.
9.4 Les marchandises retournées doivent être inchangées, dans leur emballage d'origine et accompagnées d'un bordereau de retour indiquant le motif du renvoi, le nom de notre collaborateur ayant consenti au retour, une confirmation du stockage correct des marchandises ainsi que notre numéro de bon de livraison ou de facture. Les marchandises utilisées, ouvertes, endommagées, portant des inscriptions ou n'ayant pas été stockées correctement ne feront l'objet d'aucun avoir.
9.5 En cas de réclamation, le remplacement de la marchandise ou le remboursement n'interviendra qu'après l'examen du produit contesté par le fabricant et pour autant que le défaut ne soit pas imputable à une erreur d'utilisation de la part du client final.
9.6 Sont impérativement exclus de toute reprise, sans que cette liste soit limitative, tous les types de canules, connecteurs et oxygénateurs destinés à un usage chirurgical ou de perfusion, ainsi que les articles produits explicitement sur commande et pour le client, tels que les produits BTO ou BTS.

Réclamation et rappel d'un article

Pour tous les articles acquis par l'intermédiaire de Bitmedical, le traitement d'une réclamation ou d'une mesure de rappel du fabricant est inclus.
10.2 Pour les articles qui font partie du portefeuille de Bitmedical mais que le client se procure par un autre canal (p. ex. importations parallèles), les charges en personnel, en temps et en administration liées au traitement seront facturées au client. Les frais sont calculés sur la base des tarifs de la société Bitmedical alors en vigueur pour l'exécution de travaux en relation avec des articles achetés auprès de tiers.
10.3 Dans un tel cas, le client ne peut prétendre à aucun avoir ni à aucun remplacement gratuit de l'article concerné par l'intermédiaire de Bitmedical.
Sauf convention contraire écrite, Bitmedical facture ses prestations sur une base mensuelle.
10.5 La société Bitmedical facture exclusivement ses propres frais. Il appartient au fabricant de facturer séparément ses propres frais au client final.

11 Service et réparation

11.1 Pour les interventions de réparation, de maintenance ou autres prestations de service sur site chez le client (ci-après dénommées „ interventions de service “), les conditions particulières suivantes s'appliquent en plus des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, dans la mesure où un contrat de prestations de maintenance ou de réparation conclu individuellement avec le client (ci-après dénommé „ contrat-cadre “) n'en dispose pas autrement.
Les interventions de service sont facturées au temps passé selon les tarifs de notre liste de prix générale en vigueur au moment de la commande ou font l'objet d'un accord individuel. Cela s'applique également s'il s'avère, lors de l'intervention, qu'une réparation sur place n'est pas possible.
11.3 Les inspections de biens livrés effectuées sur site chez le client en vue de l'établissement de devis pour des travaux sur le bien livré („ inspections “) sont facturées au temps passé, selon nos tarifs applicables aux interventions de service figurant dans la liste de prix générale en vigueur au moment de la commande, ou selon un accord individuel.
11.4 Les contrats-cadres sont conclus pour la durée qui y est spécifiée. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat-cadre, les contrats-cadres d'une durée minimale d'un an se renouvellent tacitement d'année en année à leur expiration pour une période d'un an, à moins qu'ils ne soient résiliés par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois pour la date d'expiration ou pour l'un de leurs anniversaires. Le droit des deux parties de résilier le contrat pour de justes motifs demeure réservé.

12 Responsabilité civile et dommages et intérêts

12.1 Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité est limitée au dologie et à la négligence grave, et la responsabilité de nos auxiliaires est entièrement exclue.
12.2 Le lieu de juridiction est celui des tribunaux ordinaires situés au siège social de Bitmedical AG.